Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité 

Article 4 - L'offre

Article 5 - La convention

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Opérations de durée: durée, résiliation et prorogation

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Article 16 - Propriété intellectuelle

Article 17 - Données à caractère personnel

Article 18 - Liens

Article 19 - Dispositions additionnelles ou différentes

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; 

2.Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ; 

3. Jour : jour calendaire ; 

4.Transaction de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui en permette la consultation ultérieure et la reproduction sans altération. 

6.Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ; 

7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ; 

8. Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance

9. Technique de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent en même temps dans la même pièce.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Ekopura B.V. 

Joos Banckersweg 17HS 

1056 EP Amsterdam

Pays Bas

Numéro de téléphone : +31 (0)20 211 79 73 

Numéro de la chambre de commerce : 60874082 

Numéro d'identification TVA : NL854097971B01

Article 3 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services offerts. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier

le prix TTC

• les éventuels frais de livraison
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• l'existence ou non d'un droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
• le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés ;
• l'archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, rectifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
• les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.

Article 5 - L'accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions stipulées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.

3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre des mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières, en motivant sa décision.

5. L'entrepreneur transmet au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :

a. l 'adresse du bureau du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ; b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire de l'exclusion du droit de rétractation ; c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; d. les détails visés à l'article 4, paragraphe 3, point a), point b).
l es informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que le professionnel n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ; e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

6. En cas de transaction à terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 30 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Le droit de rétractation expire au moment de l'ouverture de la première garantie d'utilisation du produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de retour.

2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur lui restituera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l'entrepreneur que si ce dernier l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile pour la conclusion de l'accord.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits

a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ; b. qui sont clairement de nature personnelle ; c. qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ; d. qui s'abîment ou vieillissent rapidement ; e. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier qui sont indépendantes de la volonté de l'entrepreneur ;

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et :

a. qu' elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou b.que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 10 - Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu de la loi et/ou de l'accord à distance.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.

4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.

6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Durée des transactions : durée, résiliation et prorogation

1. Le consommateur peut à tout moment mettre fin à un contrat conclu pour une durée indéterminée, en tenant compte des règles de résiliation applicables et d'un délai de préavis maximal d'un mois.

2. Un contrat à durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S'il a été convenu qu'en cas de silence du consommateur, le contrat à distance sera prolongé, le contrat sera poursuivi en tant que contrat à durée indéterminée et le délai de préavis pour les deux parties après la poursuite du contrat ne dépassera pas un mois.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord ultérieur, les montants dus par le consommateur sont payés dans les 14 jours suivant la livraison des biens ou, dans le cas d'un contrat de prestation de services, dans les 14 jours suivant la délivrance des documents relatifs à ce contrat.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais prévoir un paiement anticipé de plus de 50 %. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant le paiement de l'acompte prévu.

3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment visible et traite les réclamations conformément à cette procédure.

2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les offres de l'entrepreneur, ses accords et leur mise en œuvre sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Le consommateur reconnaît explicitement que tous les droits de propriété intellectuelle des informations, annonces ou autres expressions affichées concernant les produits et/ou relatives au site Internet appartiennent à l'entrepreneur, à ses fournisseurs ou à d'autres ayants droit.

Article 17 - Données personnelles

L'entrepreneur ne traitera les données des consommateurs que conformément à sa politique en matière de protection de la vie privée. L'entrepreneur respectera les lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée.

Article 18 - Liens

Le site de l'entrepreneur peut contenir des publicités de tiers ou des liens vers d'autres sites. L'entrepreneur n'a aucune influence sur la politique de confidentialité de ces tiers ou de leurs sites et n'en est pas responsable.

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.